Conditions générales de vente

PRÉAMBULE

SEDEA a pour activité principale l'exploitation d'un site Internet marchand, ayant pour nom de domaine www.fujionkyo-store.com, permettant à des personnes physiques non commerçantes internautes (ci-après dénommé « le consommateur »), s’étant obligatoirement et préalablement inscrits, d’effectuer des achats. Les dispositions qui suivent établissent les conditions générales de vente des produits proposés par SEDEA sur son site web à l'adresse suivante : https://www.fujionkyo-store.com.
Notamment, elles déterminent les droits et obligations du consommateur et de SEDEA (ci-après dénommés collectivement « les Parties »).

 

Le site web www.fujionkyo-store.com mentionne notamment les informations suivantes en langue française :
   •     Mentions légales permettant une identification précise de la société SEDEA;
   •     Indication, en monnaie européenne (€) du prix des biens et/ou des prestations de service, ainsi que, le cas échéant, des frais de livraison ;
   •     Indication des modalités de paiement et de livraison ;
   •     L'existence d'un droit de rétractation et ses modalités, ainsi que les conditions de retour des biens ;
   •    Les garanties légales et conventionnelles ainsi que leurs modalités de mise en œuvre ;
   •     La durée de validité de l'offre et du prix.

 

ARTICLE 1 : ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Tout contrat passé avec SEDEA est formé par les présentes conditions générales et par ordre décroissant de valeurs juridiques, le bon de commande. Le fait pour le consommateur de cocher la case située à côté de la mention « J’accepte les conditions générales. » lors de sa commande signifie qu’il accepte irrévocablement les présentes conditions générales de vente. Le consommateur reconnaît avoir, préalablement à la passation de sa commande, pris connaissance de leur contenu. Il reconnaît en outre avoir la capacité de contracter et ne pas être commerçant. Toute commande subséquente adressée à SEDEA entraîne donc l'acceptation des présentes conditions générales de vente, sans aucune réserve. Ces conditions générales de vente constituent l'intégralité des droits et obligations des Parties, aucune autre condition ne peut s'intégrer à celles-ci.

ARTICLE 2 : OBJET

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société SEDEA au consommateur.

ARTICLE 3 : LA COMMANDE

La commande est formée par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique croissant : 

Le bon de commande/la facture. 

La confirmation de commande 

Les présentes conditions générales; 

Les conditions de vente spécifiques 

En cas de contradiction entre les différents documents, c'est le document de rang supérieur qui prévaudra.

 

ARTICLE 4 : ENTRÉE EN VIGUEUR - DURÉE

Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date d'acceptation de la commande. 

Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties et obligations dues par la société SEDEA. 

La société SEDEA se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. En ce cas, seules les conditions générales de vente en vigueur lors de la prise de commande seront alors applicables.

 

ARTICLE 5 : ENREGISTREMENT ET VALIDATION DE LA COMMANDE

Après les étapes d'identification, de livraison, de paiement, et d’acception des Conditions Générales de Vente FUJIONKYO-STORE.com, le consommateur devra formaliser par un clic l'enregistrement, la validation de la commande, et la reconnaissance explicite de son obligation de paiement.

ARTICLE 6 : CONFIRMATION DE COMMANDE

Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail en temps utile et au plus tard au moment de la livraison/mise à disposition, à l'adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.

La société SEDEA invite le consommateur à imprimer et/ou archiver sur un support fiable et durable cette confirmation de commande, et ce, à titre de preuve si besoin était.

Cela n'implique pas nécessairement que le produit commandé est disponible. SEDEA se réserve le droit d'annuler toute commande d'un consommateur avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les informations énoncées par le consommateur lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire notamment, SEDEA ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit. Toutes les commandes passées sont destinées à l'usage personnel du consommateur. Les consommateurs ou les destinataires des produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des produits

 

ARTICLE 7 : PREUVE DE LA TRANSACTION

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société SEDEA dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. 

L'archivage des factures par la société SEDEA est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve pendant le temps des garanties commerciales des achats.

 

ARTICLE 8 : INFORMATIONS SUR LES PRODUITS

SEDEA fait connaître au consommateur l'ensemble des caractéristiques essentielles des biens offerts.

Ces caractéristiques apparaissent à l'appui de la photographie illustrant l'offre. SEDEA invite le consommateur à lire attentivement ces caractéristiques. De façon générale, ces caractéristiques concernent les dimensions, les poids, les quantités, les couleurs, les composants des biens offerts. L'offre est faite pour une durée déterminée, il convient que le consommateur prête attention à la limite de validité de l'offre dans le temps.

Le consommateur reconnaît que la photographie représentant le produit qui figure sur le site web n'a qu'une valeur indicative. Des altérations peuvent en effet apparaître du fait du traitement de la photo. Les offres présentées par SEDEA ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

ARTICLE 9 : PRIX

Tous les prix des produits et services proposés à la vente sont exprimés en Euro, hors participations éventuelles aux frais de traitement et d'expédition, et hors frais de connexion ou de communication qui restent à la charge du Membre.

Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Les prix publics et pictogrammes de réduction sont arrondis et donnés à titre purement indicatifs.

La société SEDEA se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur lors de l'enregistrement de la commande sous réserve de la disponibilité des produits à cette date.

 

ARTICLE 10 : MODE DE PAIEMENT

Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros. Le prix indiqué est payable au comptant, net et sans escompte. Le paiement est effectué au cours du processus de commande, en ligne par carte bancaire portant le sigle CB ou par carte American Express. Le consommateur atteste avoir les autorisations nécessaires pour effectuer le paiement qu'il choisit. Le consommateur saisit son numéro dans un formulaire spécifique. Ces informations sont transmises ensuite au serveur de SEDEA, dans un environnement sécurisé. SEDEA s'engage, par ailleurs, à assurer la sécurité et la confidentialité des données récupérées, nécessaires au traitement de la commande. La commande, validée par le consommateur ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus par les dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le consommateur prévenu par courrier électronique. De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par SEDEA, le défaut total ou partiel de paiement des produits entraînera, sans mise en demeure préalable, l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement. En cas d'utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement (carte bancaire volée, etc…), la responsabilité de SEDEA ne pourra en aucun cas être engagée.



La société SEDEA se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

La société SEDEA a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il sera demandé au consommateur d'adresser, à la société SEDEA, une copie d'une pièce d'identité en cours de validité ainsi qu'un justificatif de domicile de moins de 3 mois et ce, aussi bien pour le consommateur ayant passé la commande que pour la personne indiquée comme destinataire de la livraison. La commande ne sera validée qu'après réception et vérification par les services de la société SEDEA des pièces envoyées.

 

ARTICLE 11 : DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles au moment de la passation de la commande. Sauf erreur et/ou modification qui peuvent exceptionnellement survenir, pour tous les produits, la commande sera exécutée au plus tard dans un délai de cinq jours ouvrés à compter du jour ouvré suivant celui où le consommateur a passé sa commande, toutefois le consommateur sera informé de la date limite de livraison avant toute validation de commande.

En cas d'indisponibilité du produit commandé, le consommateur en sera informé au plus tôt. Dans un tel cas, le consommateur aura alors le choix de demander soit l'annulation de la commande et le remboursement des sommes versées dans les trente jours au plus tard de leur versement, la demande d'annulation se fait par e-mail à service-client@sedea.fr, soit d'accepter les délais de livraison communiqués par la société SEDEA.

Certains produits dédiés à la réception des chaînes TNTSAT et FRANSAT, sont exclusivement destinés à la vente en France métropolitaine (Corse comprise).

 

ARTICLE 12 : SÉCURITÉ DES ÉCHANGES BANCAIRES

La société SEDEA, en collaboration avec CREDIT DU NORD, contrôle toutes les commandes qui ont été validées sur son site. Ces contrôles visent à protéger SEDEA de pratiques abusives opérées par des fraudeurs.

L'acheteur internaute qui souhaite régler en toute confiance, communique le numéro de sa carte au travers du système de paiement webaffaires.

Nous signalons que la transaction est sécurisée par les symboles suivants : 


La transaction repose sur un cryptage des données échangées entre l'internaute et la plate-forme sécurisée Webaffaires.

La sécurisation des paiements s'appuie sur le protocole d'échange chiffré SSL "128 bits" 'Secure Socket Layer', norme de sécurisation qui protège contre les tentatives de piratage.

Les coordonnées bancaires de l'internaute ne transitent jamais par notre site marchand. Un mode de paiement reconnu qui relève du cadre juridique des contrats de VAD (Vente A Distance).La présence du logo-type de la Banque sur la page de paiement indique l'établissement financier par lequel transite l’opération.
 

 

ARTICLE 13 : MODALITÉS DE LIVRAISON - DÉLIVRANCE DE LA COMMANDE

 

13.1

Les zones de livraison :
France métropolitaine (Corse comprise), Monaco, Andorre et Belgique

Les délais :
Livraison sous 2 à 4 jours ouvrés, une fois le colis préparé par SEDEA.

Les délais s'entendent en jours ouvrés et correspondent à des délais moyens de préparation et d'acheminement de la commande en France Métropolitaine.

Les délais de livraison et d'enlèvement courent à compter de la confirmation de la commande par la société SEDEA, laquelle acceptation sera formalisée par l'envoi d'un message électronique à l'attention du consommateur l'informant notamment de l'état de sa commande en cours de préparation.

 

 

13.2

Le mode de livraison est Colissimo. Retrouvez sur votre espace client les informations de préparation de votre colis.

SEDEA informe le consommateur des particularités de distribution décrites ci-dessus.

La Poste vous livre à votre domicile, sans signature :
Le colis sera remis en boîte aux lettres à l’adresse indiquée par l’expéditeur ou remis par tout autre mode de mise à disposition convenu entre le destinataire et La Poste. La Poste peut prendre l’initiative d’une remise à toute personne présente à l’adresse. A défaut et en cas d’impossibilité de remise en boîte aux lettres, La Poste peut procéder à une remise à un voisin, un gardien ou concierge qui accepte d’en prendre livraison. Les coordonnées de ce dernier seront indiquées au destinataire sur un avis remis dans la boîte aux lettres à l’adresse indiquée par l’expéditeur.
L’absence de boîte aux lettres, son inaccessibilité ou, dans le cas d’un habitat collectif, l’absence d’indications nominatives sur la boîte aux lettres décharge La Poste de son obligation de distribution à l’adresse indiquée par l’expéditeur.
Le Client informe les destinataires des particularités de distribution décrites ci-dessus.

Mise en instance du colis (France Métropolitaine uniquement) :
Lorsque le colis n’a pu être livré selon les modalités prévues ci-dessus, un avis de mise en instance est laissé par La Poste dans la boîte aux lettres du destinataire.
Cet avis indique les coordonnées du Bureau de Poste où le destinataire pourra retirer l’envoi. Tout objet ainsi mis en instance y est remis au destinataire ou à son mandataire, dûment habilité à cet effet, sur présentation d’une pièce d’identité.
La durée de mise en instance est de 15 jours consécutifs à compter du lendemain du jour de dépôt de l’avis de mise en instance. Elle peut être inférieure en fonction de la réglementation du partenaire à l’étranger. Ce délai ne comprend pas le jour de dernière présentation à domicile. Au-delà de ce délai, le colis sera retourné chez SEDEA.

 

13.3

Les produits sont livrés à l'adresse indiqués par le consommateur lors de la commande, et uniquement en France métropolitaine (Corse comprise), Monaco, Andorre, et Belgique.

En cas de retard d'expédition, la commande ne sera pas annulée. La société SEDEA informera le consommateur de ce retard par mail. Le consommateur pourra en ce cas décider d'annuler sa commande. Dans l'hypothèse où la commande n'aurait pas encore été expédiée lors de la réception de l'avis d'annulation du consommateur, la livraison sera alors bloquée et le consommateur remboursé des sommes éventuellement débitées dans les quinze jours suivant la réception dudit avis d'annulation. Dans l'hypothèse où cette dernière aurait été expédiée, le consommateur disposera toujours de la faculté d'annuler sa commande en refusant le colis. En ce cas, la société SEDEA procédera au remboursement des produits, dans les quinze jours suivants la réception du retour du colis refusé complet et dans son état d'origine

 

13.4

Le consommateur est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que les produits lors de la livraison.

Faute de réception du produit par le consommateur à l'expiration de ces délais pour cause d'absence ou de non retrait, la société SEDEA se réserve le droit de récupérer la marchandise. Après contact avec le consommateur, soit par téléphone, soit par courrier électronique, la commande sera en accord des Parties, soit annulée et la société SEDEA procédera alors au remboursement du produit par crédit sur le compte bancaire du consommateur dans un délai de trente jours à compter de la réception du produit en retour, déduction faite des frais de transport restant à la charge du consommateur, soit réexpédiée à l'adresse de livraison (ou point de relais/retrait) avec de nouveaux frais de port à la charge du consommateur. Si le consommateur ne répond pas dans un délai de dix jours à compter de l'envoi du courrier électronique, la commande sera automatiquement annulée et le colis retourné chez la société SEDEA, les frais de transport restant à la charge du consommateur.

 

ARTICLE 14 : PROBLÈMES DE LIVRAISON DU FAIT DU TRANSPORTEUR

Le consommateur s’engage à vérifier l'aspect général de l'emballage du produit mis à sa disposition ou livré. Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant, colis endommagé, produit cassé, …) devra être impérativement indiquée par le consommateur au transporteur, et le consommateur devra transmettre copie de ce courrier par fax ou par simple courrier à : SEDEA, Service Client, Parc d’activités du Mélantois, 1011 rue des saules, CS80458, 59814 LESQUIN cedex. Cette déclaration ne prive pas le consommateur de tout recours contre SEDEA, tant sur le fondement de la garantie légale, que sur celui de la responsabilité de plein droit.

ARTICLE 15 : ERREURS DE LIVRAISON

SEDEA conseille le consommateur de lui formuler le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.

La formulation de cette réclamation auprès de la société SEDEA pourra être faite sous forme de : courrier électronique à client@sedea.fr

A réception de la réclamation, la société SEDEA attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail ou par téléphone au consommateur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution au consommateur d'un numéro d'échange selon la démarche présentée ci-dessus.

En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à la société SEDEA dans son ensemble et dans son emballage d'origine, à l'adresse suivante: SEDEA, Service Retour, Parc d’activités du Mélantois, 1011 rue des saules, CS80458, 59814 LESQUIN cedex. Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable au Service Client de la société SEDEA et le Numéro de retour fourni par SEDEA devra être visible sur le colis.

Les frais d'envoi sont à la charge de la société SEDEA, sauf dans le cas où il s'avérerait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d'origine faite par le consommateur dans le bon de retour.

ARTICLE 16 : GARANTIE DES PRODUITS

16.1 Garantie légale :

Indépendamment de la garantie contractuelle des produits, la société SEDEA reste tenue des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions prévues aux articles L.211-1 du code de la consommation et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil. Ces textes sont reproduits intégralement ci-dessous :

Art. L.211-4 du code de la consommation :

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Art. L.211-5 du code de la consommation :

« Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Art. L.211-12 du code de la consommation :

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Art. 1641 du code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »


Art. 1648 alinéa 1er du code civil :

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

En cas de recherche de solutions amiables préalablement à toute action en justice, il est rappelé qu'elles n'interrompent pas les délais d'action de la garantie légale ni la durée de la garantie contractuelle développée ci-dessus.

 

 

16.2 Garantie conventionnelle

 

SEDEA garantit tous ses articles, sauf stipulation particulière, pendant une durée de vingt-quatre mois contre tout défaut ou vice de fabrication à compter de la date indiquée sur la facture et sur présentation de votre facture. Cette garantie ne s’applique pas à l’usure normale, à la mauvaise utilisation du produit, ni aux accessoires (piles, etc…).

Dans le cas où un article se révèlerait défectueux durant la période de garantie conventionnelle, le consommateur est invité à prendre contact avec le service client qui lui indiquera la procédure à suivre pour retourner son article.

L’article devra être retourné dans son emballage d’origine, obligatoirement accompagné de la facture et d’un courrier décrivant la défectuosité alléguée.

Les risques liés au retour de l’article défectueux sont à la charge du consommateur.

Après examen de l’article, SEDEA  se réserve la possibilité soit d’échanger l’article, soit de le réparer, soit de le rembourser au prix d’achat.


L’échange ou le remboursement interviendra dans les trente jours suivant la réception de l’article par SEDEA.

L’article réparé ou échangé est acheminé chez le consommateur aux frais de SEDEA.

En cas d’immobilisation de l’article depuis plus de sept jours, la durée initiale de garantie conventionnelle sera prolongée de la durée d’immobilisation. Le consommateur ne pourra pas se prévaloir de la garantie conventionnelle si la défectuosité résulte :

    - de l’usure normale de l’article et/ou des pièces et/ou des accessoires le composant,

    - d’un usage anormal et/ou une mauvaise manipulation

    - d’un défaut d’entretien

    - d’un cas de force majeure

    - d’un emploi, d’une installation non conformes aux spécifications du fabricant

    - d’un usage commercial ou collectif

    - de l’utilisation de périphériques, d’accessoires ou de consommables inadaptés

    - d’une réparation effectuée par un tiers non agréé par SEDEA et/ou le fabricant

 

 

16.3 En cas d'impossibilité de réparation reconnue par le vendeur ou le constructeur :

 

Par impossibilité de réparation, les Parties entendent impossibilité technique (ex : pièce non disponible), et/ou impossibilité économique (coût de la réparation supérieure à la valeur vénale résiduelle du produit).

Ainsi, lorsque votre appareil est reconnu irréparable, FUJIONKYO-STORE.com s'engage à remplacer votre appareil par un produit identique (neuf ou remis à neuf) si cette référence est encore vendue, ou par un produit de substitution (neuf ou remis à neuf) équivalent en termes de fonction, de qualité et de technicité, ou à vous indemniser sur la base de la valeur initiale de votre matériel sous déduction d'une vétusté déterminée à raison de 1.5% par mois à compter de sa date d'achat, à valoir sur un appareil de remplacement acheté sur www.FUJIONKYO-STORE.com.

L'attention du consommateur est attiré sur le fait que grâce aux évolutions du marché, le prix du produit de remplacement pourra être inférieur au prix de son appareil à la date d'achat, mais sera de fonction et de qualité identiques voire supérieures.

 

ARTICLE 17 : DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux termes de l'article L 121-21 du Code de la Consommation, et dans la mesure où la vente s'est effectuée par correspondance, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la livraison de sa commande pour retourner le ou les produits commandés à SEDEA  qui lui a vendu par l’intermédiaire du site www.sedea-store.fr et en demander le remboursement, l'échange ou l’émission d’un avoir. Sont exclus du droit de retour les produits descellés, notamment les cartes d’abonnement, FRANSAT, TNTSAT et CANALSAT. La faculté de rétractation s'exerce par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée à l’adresse de SEDEA. Les produits doivent être retournés en parfait état, dans leur emballage d'origine avec tous leurs accessoires et notices. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, détériorés ou ayant visiblement fait l'objet d'un usage, ne pourront être repris. Les frais de port ainsi que les frais de retour du colis sont à la charge du consommateur. Seul le prix des produits commandés pourra être remboursé.

Pour assurer un traitement plus rapide de son droit de rétractation, SEDEA invite le consommateur à le signaler au préalable auprès du service client de SEDEA par e-mail (service-client@sedea.fr), un numéro de retour sera attribué au produit. Il est impératif de déclarer la demande de retour et de renvoyer le produit au plus tard dans les quatorze jours calendaires de la communication de la décision de rétractation. Ce délai court à compter du jour de la réception ou du retrait de la commande. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. 

Les retours ne sont pas acceptés pour les services dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de quatorze jours prévu précédemment.

En cas d'exercice du droit de rétractation, SEDEA remboursera le consommateur, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, dans un délai maximum de quatorze jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. SEDEA peut néanmoins différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le consommateur sera alors crédité sur son compte bancaire (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire.

 

ARTICLE 18 : TRAITEMENT DES DÉCHETS DES ÉQUIPEMENTS ÉLECTRIQUES ET ÉLECTRONIQUES

Les équipements électriques et électroniques en fin de vie, obsolètes ou qui ne fonctionnent plus (écran, petits appareils ménagers, lampes….) ne doivent pas être jetés à la poubelle ni dans les bacs de tri sélectif de sa commune.

Le consommateur doit :

- soit déposer l'équipement usagé auprès des déchèteries ou points de collecte de proximité mis en place par les collectivités locales,

- soit donner l'équipement à une association à vocation sociale,

- soit ramener l'équipement usagé dans le point de retrait SEDEA, qui s'engage à lui reprendre à titre gratuit et dans la limite de la quantité et du type d'équipement vendu, sur présentation du justificatif d'achat du nouvel appareil sur le site FUJIONKYO-STORE.com. L'ancien appareil ainsi repris par la société SEDEA, sera mis à disposition d'un éco-organisme pour traitement conformément à la réglementation en vigueur.

 

ARTICLE 19 : FORCE MAJEURE

Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. 
Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. 

La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. 

Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. 

Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois empêchant l'exécution de la commande, celle-ci pourra être résiliée par la partie lésée.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français :

- le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre;

- l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux consommateurs.

ARTICLE 20 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur ce site sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier.

Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l'autorisation du propriétaire.

A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé est autorisée, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle des sites est strictement interdite

ARTICLE 21 : LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales de vente et le contrat de vente en ligne sont soumis au droit français.

En cas de litige ou de réclamation, il est recommandé au consommateur de se rapprocher préalablement du

Service Client SEDEA

Mail: client@sedea.fr ;

Courrier : SEDEA, Service Client, Parc d’activités du Mélantois, rue des saules, CS80458, 59814 LESQUIN cedex) afin de rechercher et de trouver une solution amiable.

 

ARTICLE 22 : INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes. Le défaut de renseignement entraîne l'invalidité de la commande. Conformément à la loi dite « Informatique et Libertés » du 06 janvier 1978, le traitement des informations nominatives relatives aux consommateurs a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL. Chaque consommateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de SEDEA à l'adresse mentionnée ci-dessus. Si le consommateur l’a accepté en l'indiquant sur le formulaire de saisie, les informations recueillies lors de la commande pourront être transmises à des tiers contractuellement liés à SEDEA.

 

Afin d’optimiser le traitement de vos demandes, pensez à d’indiquer dans votre courrier votre nom, prénom, email avec lequel vous avez passé votre commande et le numéro de la commande concernée.